Rappel Gratuit et Immédiat pour un Diagnostic

Diagnostic Immobilier pour la location: Loi Boutin SALON-DE-PROVENCE 13300

Diagnostic Immobilier pour la location: Loi Boutin SALON-DE-PROVENCE 13300

Il est dans le droit du locataire de se renseigner sur lasurface habitable d’un logement qu’il va louer

 

Les logements concernés

 

Le diagnostic immobilier loi Boutin, encore apppelé superficie ou mesurage Loi Boutin concerne exclusivement le cadre de la location non meublée à usage d’habitationprincipale. 

 

Le certificat qui découle du mesurage est prévu pour être valide perpétuellement sauf si des opérations ultérieures apportant un changement sur la surface habituelle ont été menées.

Dans le cas d’un changement, un autre mesurage va être effectué et le certificat qui lié à cet effet va être délivré au locataire au prochain contrat de location.

 

 

Les surfaces prises en compte

 

 

D’après la loi Boutin, la surface habitable peut être définie comme la superficie du plancher à laquelle lessurfaces occupées par certains éléments sont déduites.

 

Ce sont notamment les marches et les cages d’escaliers, les embrasures de portes et fenêtres, les pièces ayant une hauteur n’atteignant pas les 1.80m, les murs et les cloisons. Pour déterminer le volume habitable, il faut multiplier le résultat obtenu par les hautes sous plafonds.

 

La loi Boutin ne peut s’appliquer aux remises, aux terrasses, aux balcons, aux loggias, au sous-sol, aux vérandas, et à certains volumes vitrés. 

Pour plus d'informations, contactez Active Diag13 au04.91.49.74.80

 

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Diagnostic Immobilier pour la location: Loi Boutin SALON-DE-PROVENCE 13300
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